Ce seul motif justifiant que le prêteur soit intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat, il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres moyens

donc revenir au promettant.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Le jugement doit être motivé.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siège social est 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL, pris en la personne de son représentant légal en exercice dmiclié en cette qualité

le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a évoqué la régularité de l'offre de location avec option d’achat et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des

Ces valeurs sont indiquées sous réserve de l’ensemble des autres dispositions de l’article A.15.2.

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Si aucune précision n’est plus amplement donnée dans les contrats de voyage quant aux caractéristiques de cette option, il ressort de la brochure communiquée que les sièges de la « Cabine Club Safrans 

(page 6) ;que cette levée d'option sera effectuée par tous moyens auprès du notaire rédacteur par le bénéficiaire et devra être accompagnée du versement par virement sur le compte dudit notaire d’une somme

Il résulte de l'article L145-57 du code de commerce que celui qui exerce l'option doit payer tous les frais.

PRESTIGE AUTO 31 RCS [Localité 2] 839 011 749, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE M.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

, Monsieur [M] [N] et Madame [C] [N] née [K] ont souscrit auprès de la SNC BMW Finance un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mini, modèle, M, immatriculé [Immatriculation 11

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation, dont la location avec option d'achat n'est qu'un avatar (C. consom., art.

La clause de pénalité n’est donc pas applicable, étant donné que l’acte authentique n’a pas été régularisé du seul fait de l’absence de levée de l’option par la société GGL AMENAGEMENT.

La demande de production de pièces doit concerner une ou plusieurs pièces précisément identifiées, dont l'existence entre les mains de la partie désignée dans la demande doit être justifiée.

Les dispositions précitées ont donc été respectées.

charge d’une autre partie.