DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par la SELARL ARES (Maître Valérie LEBLANC), avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

[D] [I] et Mme [X] [K] cause un préjudice financier à la société cgh compte tenu des taux habituels de remplissage ; - dans l’affirmative, évaluer le préjudice causé annuellement à hauteur de la marge

En tout état de cause, - CONDAMNER M.

une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu'il ait à en justifier.

Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

plaidant au barreau de Seine Saint Denis.

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 CAISSE PRIMAIRE D’AASSURANCE MALADIE de [Localité 12]-[Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT L’AGENT

L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

des comptes.

du 07 mars 2022 date de déchéance du terme jusqu’à parfait règlement - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Il soutient que ce dernier, qui avait procuration sur les comptes de la défunte, a établi plusieurs chèques entre 2014 et 2019.

Dans ce cas, il sera dû par le locataire-gérant une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir non réglés.

de non réalisation sera garanti par la remise au plus tard dans le délai d'un mois des présentes entre les mains du notaire soussigné pour le compte du promettant, d'une garantie autonome à première demande

MAAF ASSURANCES inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN La cause ayant

primaire d'assurance maladie de l'Isère du 9 octobre 2023 rejetant une demande de prise en charge de soins et ont demandé la mise en cause de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

[O] aux entiers dépens, - En cas d’annulation du contrat, écarter l’exécution provisoire.

de 500 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir ; – condamner la S.C.