[F] [B], et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Jean-Jacques GLADIN avocat au Barreau

Au soutien de sa demande en paiement du solde des factures, la demanderesse, qui se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, soutient qu'elle justifie de la livraison des marchandises

instruments de paiement, respecté en l'espèce, et non d'un devoir de vigilance.

[T] MARCHAND DE BIENS devant le tribunal judiciaire de PARIS, contestant la validité du congé délivré le 29 juin 2020 et sollicitant à titre subsidiaire le paiement d'une indemnité d’éviction déterminée

de ses demandes, fins et conclusions ; - En tant que de besoin, subordonner le paiement d’une provision éventuellement accordée à la société Marchand à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle

La société bailleresse ne s'explique pas sur cette indemnité en considérant qu'il n'existe pas de droit au paiement d'indemnités accessoires.

Elle fait valoir qu'il a été constaté par commissaire de justice que "devant les lots 153, 127 et 147, de part et d'autre de l'escalier, présence de très nombreux cartons contenant des marchandises, d'un

Ce bail stipule une clause résolutoire (article 10) aux termes de laquelle la résiliation de plein de droit intervient à défaut de paiement du loyer et passé un délai d’un mois après la signification d

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il y indique que la marchandise, jugée non conforme, sera refusée.

Le 19 avril 2018, la DNRED a adressé à [K] un avis de paiement d’un montant de 225 243 euros et un procès-verbal de notification d’infraction douanière.

Sur la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement S'agissant de la demande en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article

La date de cessation des paiements a été fixéee par ledit Tribunal à la date du 14 mars 2024.

sur ces marchandises ». 60.

Ce bail stipule une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation de plein de droit intervient à défaut de paiement du loyer et passé un délai d’un mois après la délivrance d’un commandement

l’échelonnement des paiements entrainant une majoration de 10 %.

Des transbordements de la marchandise en provenance de Chine à destination de SMC ont été réalisés dans la zone franche de [Localité 7], en Malaisie, sans que ces marchandises ne soient transformées, le

LE JEANNE D’ARC [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.