obligation doit la prouver.

Il ressort de l'historique au 5 mai 2025 et de la position au 2 janvier 2025 que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 octobre 2024.

Le 20 décembre 2022, le mandataire judiciaire a demandé à Monsieur [I] [K] les factures correspondant aux paiements effectués, par Monsieur [N] [H].

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[U] [I]  au paiement des sommes suivantes : la somme de 6072,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 juin 2025 ( loyer de juin 2025 non inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la

Ils s'opposent toutefois à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation de plein droit.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

du droit aux intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, date de déchéance du terme, et ce, jusqu’à parfait paiement ; Au titre du contrat de prêt n°61778549 14.918,04 euros en

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Sur le fond, elle conclut à sa mise hors de cause, aux motifs, d’une part, que sa seule obligation est une obligation légale de couverture du sinistre survenu et de prise en charge du coût des réparations

L'article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

La responsabilité du payeur n’est par ailleurs pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

N° RG 25/01182 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOPF Aussi, selon eux, les défenderesses seraient fautives pour n’avoir pas exécuté leur obligation.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 13 janvier 2024, ayant pris effet le même jour,

CHATEAUROUX JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux

de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. » Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentiel de paiement, mais également en cas

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.