L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

Portalis DB22-W-B7C-NYZT DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] [I] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Sabine GIE-DIVARIS (plaidant), avocat au barreau de PARIS

, DEFENDEUR : Société d'exercice libéral par actions simplifiée [L], [M], [S], [N] ET [X], NOTAIRES, Société d'exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 402259980

indivis.

Compte tenu que le patrimoine indivis est constitué d'un immeuble, il est opportun de désigner un notaire, point sur lequel les parties s’accordent.

Sur les demandes relatives au bien indivis Il est constant que durant leur vie commune, les parties ont acquis en indivision un terrain par acte en date du 4 février 2011 de Maître [I] [N] notaire à [

indivise cadastrée [Cadastre 12] sis à [Localité 11].

La société coopérative à capital variable [15] (ci-après la société [17]) a financé l’acquisition du bien immobilier par l’octroi à Madame [F] [E] et Monsieur [C] [G] d’un prêt d’un montant de 289.495

Mme [T] [E]-[O] conteste toute dissimulation de sa part.

Le bailleur sera autorisé à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles.

sociales détenues par elle dans la SARL [28], A défaut, - DÉBOUTER Madame [I] de sa demande quant à une prétendue créance du chef de la vente de parts sociales détenues par elle dans la SARL [28],

[L] à l’occasion de cette vente exclut, en pratique, que les parties aient entendu transmettre une quelconque quote-part de la parcelle AD n° [Cadastre 2].

MEYER INVESTISSEMENTS, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 502 433 782, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant

, Madame Léa FAURITE, Greffière, ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [7] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL, dont le siège social

Non comparante ni représentée Débiteur saisi En présence de : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES AIDES SOCIALES représenté par son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse

domicilié en cette qualité audit siège, succédant à la société DODIM IMMOBILIER (PICHET IMMOBILIER SERVICES - RCS PARIS n° 382 327 203), représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & ASSOCIÉS,

Estimant qu’un dol était caractérisé, Monsieur [I] a refusé de régler le solde du prix de la cession des parts sociales et engagé une action en nullité pour dol.

la SCI TRANQUILITE; cette SCI la SCI TRANQUILITE étant elle même détenue à hauteur de 99 % de ses parts sur les 100 parts qu’elle compte par la SCI GREGORY, l’unique part sociale restante étant détenue

en considération les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués ; - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à

PATRIMOINE INDIVIS, à laquelle s'est substituée la société PATRIMOINE INDIVIS [Localité 7] GRENELLE, une promesse unilatérale de vente portant sur un seizième indivis en pleine propriété des lots 34,