La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, FIXE au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, représentée par la S.E.L.A.R.L.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

de neuf salariés ( dix salariés depuis 2016 ) pour ces entreprises, lesquelles deviennent de ce fait assujetties au versement transport.

Cette société doit donc participer aux opérations d’expertise, et pas seulement M. [D], associé de la SCI.

Sur la garantie de la SA SADA ASSURANCES En l'espèce, pour contester sa garantie, recherchée en ce qu'elle est l'ancien assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], la SA SADA

de participer à ces évènements.

Tel est le cas d’un rapport établi par un détective privé intervenant à l’insu des salariés (en ce sens : Cass.

La SAS [7] soutient que dans le cadre d’un accord avec ce salarié, sa dette de 4800 € a été payée par compensation avec la société de cet ancien salarié dont il est l’associé unique.

Avril 2024 DEMANDERESSES Fédération NATIONALE DES RESTAURANTS INTER-ENTREPRISES DE LA POSTE pris en la personne de Monsieur [V] [F], Président [Adresse 1] [Localité 8] Fédération NATIONALE DES SALARIES

Les droits d’auteur des salariés sur les oeuvres que cette société produit ou exploite intéressent donc les conditions d’emploi et de travail de ses salariés.

Publique du 11 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Présidente Assesseur employeur : PESCE-CASTELLA Catherine Assesseur salarié

Dans ses rapports avec l’employeur, la charge de la preuve de l’accident incombe au salarié.

JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général Christophe JARLAN, Collège salarié

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La participation mensuelle des co-obligés a été fixée à : - 210,00 € à la charge de Monsieur [H] [M] [T] ; - 0,00 € à la charge de Madame [G] [N] et Monsieur [I] [N].

du filtre à particules.

Une assemblée générale s’est tenue le 5 octobre 2021 au cours de laquelle ont été votées, à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la suppression du poste de gardien salarié de

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général [W] [V], Collège salarié