devra prendre ou faire prendre l’enfant et l’y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

C] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au

et d'hébergement du père s’exercent : - jusqu’aux 3 ans des enfants, *pendant 3 mois, un droit de visite les dimanches des semaines paires de 10h00 à 14h00 *puis pendant 3 mois, un droit de visite les

[T] [C] ; DIT que le droit de visite de M.

En outre, elle a fait délivrer le 13 mars 2025 par commissaire de justice un commandement de payer valant saisie immobilière à Mme [J].

d'un commun accord entre les parents et à défaut, selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins des semaines paires du vendredi 19h au dimanche 19h, - en période de petites vacances

digne de confiance à l'école ou sa résidence habituelle ; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit ; DIT qu'à

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

sur la désignation d’un notaire ; Invite les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux

de Justice pour assurer les visites, devra être signifiée préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires, - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs, en période scolaire, les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures ; Dit que le droit de visite et d’hébergement

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à [H] [L] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 4], cadastré section B N°[Cadastre

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer à [D] [E] épouse [V] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 5], cadastrée

[F] [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] ( CAP [Localité 19] ) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 12] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à personne

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement

date officielle ; DIT qu’il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire l’enfant à son domicile ou de confier cette mission

la carte d'identité et le passeport des enfants sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au