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137 résultats pour « perte de son mandat par un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

logement, le syndicat des copropriétaires a créé un trouble manifestement illicite ; En conséquence, - ordonner, en conséquence, au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic [J

Source officielle
TJ

Service des référés

67f56a40bbf04ef7857bb10b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e88fe74459e0c7ed2555

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) représenté par son syndic, le cabinet PROJET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet BR COPROPRIETE SAS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695edbdccdc6046d478d8d5c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des copropriétaires de la RESIDENCE DES ILES, sise 10 Avenue Dautheville à 06160 JUAN LES PINS, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CAP AGENCE, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, [V] [U] née [K], [E] [W] [P] et [Q] [P] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965ac33be7966c9a6fde

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

justice signifié à étude, à la requête du SDC représenté par son Syndic la SARL PASS’IMMO est inopérante ;   ORDONNE au syndicat des copropriétaires de la résidence LE CERF représenté par son Syndic la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Nathalie PUJOL, avocate au barreau de GRASSE Société SOL ESSAIS immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 444 061 766 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

677d7870b032d83cfd3e6486

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, la société AZUR SYNDIC, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9f9c0d3e3fe99d16c54

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

DEMANDEUR Monsieur [D] [G] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Laure DUCHATEL, avocat au barreau de PARIS - #B696 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e70e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Adresse 5], représenté par son Syndic, Madame [U] [E] Chez Madame [U] [E] [Adresse 16] [Localité 29] non comparant Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE du [Adresse 12] [Adresse 12], représenté

Source officielle
TJ

Service des référés

66158799db5098996d5ad81f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Hello Syndic SAS C/o La Société Hello Syndic SAS [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [E] [R] ne peut en conséquence voire l'action introduite à son encontre par exploit du 8 avril 2024 signifié à la requête du syndicat des copropriétaires déclarée irrecevable au motif qu'il serait

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca52cdc6046d47e72b14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des copropriétaires du [Adresse 9], représentée par son syndic CONCORDE GESTION, et son assureur, la Compagnie AXA France IARD, devant la même juridiction et enrôlée sous le numéro RG 26/51373 ; DIRE

Source officielle
TJ

1/4 social

6686e860e74459e0c7ed23bb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La notice d’information destinée au participant ainsi affilié à la Convention décrit les garanties souscrites et leurs conditions de mise en euvre, précise en son article 11 que la déclaration de perte

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127bb98137c17478d2ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Méditerranée, Monsieur [V] [Z], Madame [X] [N], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société Optimo Gestion, la société Generali assurance IARD, la société Chubb

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires ainsi que Monsieur et Madame [U] sont assurés auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Source officielle

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