Par acte du 16 février 2023, la SARL Les maisons MJ a fait assigner en intervention forcée : -la SARL carrelages méridionaux, -M. [T] et son assureur Groupama Méditerranée.

Elle retient que l'expert estime que la non-conformité de la porte fenêtre est responsable pour 75% des désordres en partie privative et la table en plomb pour 25%.

familiales, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l'acceptation des épouses du principe du divorce par acte

SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION DE LA DÉCHÉANCE DU TERME ET DES ACTES SUBSÉQUENTS L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion

Par acte d’huissier délivré le 12 novembre 2019, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a notifié à la société Deker’s un projet d’acte de vente de l’immeuble lui permettant d’exercer le droit de préférence

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2024, l'établissement PARIS HABITAT- OPH a fait assigner Monsieur [H] [U] et M.

de signification en date du 16 octobre 2024, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de La Rochelle le 27 septembre 2024 et tout acte subséquent dont il est le support, déclarer nulle la saisie

2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par actes

EUROMAF ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Vu les conclusions soutenues à l’audience par la SAS Pompes Grundfos Distribution, qui s’oppose à la demande ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

En droit, l’article 117 du code de procédure civile, relatif à la nullité des actes pour irrégularité de fond, prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont fait assigner la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

celle-ci, soutenue à l’audience du 9 septembre 2025; En l’absence de constitution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 28 octobre 2022, Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J] ont acquis de Monsieur [Y] [W] et Madame [Q] [S] une maison d’habitation, [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 mai 2025, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, le sort des dépens

Adresse 4] Cadastré section A n°[Cadastre 1] Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation du 18 septembre 2024, délivrée par acte

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, Madame [P] [L], Monsieur [Z] [L] et Madame [M] [L] épouse [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [R] [I] aux fins de : à titre

subséquents tendant à la libération des lieux.

Adélaïde - étage 2 - porte n°14 - NIMES 30000 moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’une somme de 455 euros outre 55 euros de provisions pour charges.

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En