Mme [G] [O] a reçu délégation de signature de ce dernier par acte publié du 19 janvier 2024.

Par actes d’huissier des 23 avril 2021 (un acte) et 26 avril 2021 (deux actes), les époux [N] et la SA GMF ASSURANCE ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TFM PNEUS et Monsieur [G] [E] et sollicitent

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de ses protestations et réserves sur la demande d'extension de la mission de l'expert aux parties privatives de Monsieur [Y].

Il ne pouvait justifier de conditions matérielles d’accueil ni du lieu de sa résidence effective et permanente ; il a effectivement déclaré lors de son audition être domiciliéà [Localité 9] mais sans justifier

des versements effectués.

Il s'agit donc d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier.

Il ressort en outre de la jurisprudence que l’existence d’une voie de fait ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part

Or, de jurisprudence constante, constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique (cf.

De la même manière, Monsieur [X] est en possession d’un passeport en cours de validité.

les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et dans l’affirmative, préciser, en distinguant selon qu’on se situe avant et après la consolidation, le besoin d’assistance

Elle fait valoir que la forclusion décennale était acquise lorsque l’assignation lui a été délivrée ; la déclaration effectuée auprès d’un assureur différent ne lui serait pas opposable.

Il conteste que son action ait pu être abusive, la position de M. et Mme [W] étant juridiquement indéfendable.

, la SAS MLGT ne démontre pas ne plus avoir ces matériels, -si la SAS MLGT indique avoir mis ces matériels à la disposition de la société LAMAS CONSTRUCTION suivant contrat en date du 27 février 2015,

Sur la responsabilité de la SCP [14] La demanderesse expose que le notaire engage sa responsabilité à son égard en ce que d’une part, il a certifié exact dans son acte l’existence d’un fait manifestement

C’est dans ces conditions que par acte en date du 31 octobre 2024, M.

Cette dernière a confié la réalisation de gros travaux de rénovation à la société DARROMAN & ASSOCIES Exposant que les travaux sont affectés de désordres, la SCI NAVAS a, par actes des 1er et 8 février

[Q] [F] ayant reconnu, dans l’acte litigieux, que les fonds prêtés par M.

Au vu de ces éléments, il apparaît peu vraisemblable que plus de trois années après ces démarches, la société LEASECOM soit remise en possession de son matériel d'une valeur à l'achat de 53.504,56 euros

Le financement de ce matériel et de son installation était assuré au moyen d’un crédit affecté d’un montant de 18 990 euros TTC, montant de la prestation, souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL

Il résulte de l’acte de cet acte que les parties ont entendu soumettre l’apport aux dispositions des articles L..236-1 à L.236-6 et L.236-16 à L.236-21 du code de commerce, ce qui a pour conséquence que