Selon la garantie invalidité permanente accidentelle prévue au titre 2 des conditions générales du contrat d'assurance, " lorsqu'un Assuré est victime d'un accident et qu'il reste invalide de ses suites

Les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. Il existe entre les recours un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.

d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société PACIFICA.

des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Mme [G] par la [7] au Docteur [J], médecin consultant, et ce, conformément aux dispositions des articles L.

La SA MAAF ASSURANCES ne conteste pas l'entière responsabilité de son assuré ainsi que le droit à indemnisation de Madame [V] et il résulte de ce qui a été dit précédemment que celle-ci a déjà bénéficié

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

Elle déclare : « il est remonté et cette fois la porte était ouverte, il est rentré à l'intérieur et la porte d'entrée blindée lui est tombée dessus ».

MOTIFS DE LA DECISION I.

et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ; – Ordonner, dans le cadre du respect du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre

des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Mme [B] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [C], médecin consultant, et ce, conformément aux

Par courrier du 8 septembre 2022, la [16] a informé Mme [A] [V] épouse [S], ayant droit de l'assuré, d'une décision de reconnaissance d'imputabilité du décès de M.

En l’espèce, Un taux d’incapacité de 0% a été attribué suite à la consolidation intervenue le 29 octobre 2024 ; la caisse estimant que l’assuré ne présente aucune séquelle indemnisables, les séquelles

[T] [L] et Mme [K] [G] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MAIF. Par acte d’huissier délivré le 10 janvier 2023, M.

La caisse joint une attestation du fils de l’assuré, seul témoin de l’accident, qui déclare “être intervenu et avoir mis fin à la tentative de suicide par pendaison de mon père.

victimes.

Il s’en est alors suivi une discussion très tendue entre les deux femmes pendant environ une heure aux termes de laquelle elles se sont mises d’accord pour faire intervenir (par téléphone) M.

[W] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurances MAAF. Par acte d’huissier délivré le 2 août 2022, M.

[N] a été victime d'un accident de la circulation survenu à [Localité 4] ([Localité 6]), dans lequel est impliqué un véhicule conduit par M. [M] et assuré auprès de la société [Y].

à la SARL [4] [TN] [C] la décision de prise en charge de l' accident dont a été victime Monsieur [K] [Y] en date du 6 octobre 2023 ; de condamner la SARL [4] [TN] [C] aux dépens.