Aux termes de l'article L.241-13 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

L’absence d’annulation du contrat principal empêche de retenir la faute de la banque, quant à l’absence de vérification de la validité du contrat principal.

Aussi, et comme l’admettent l’ensemble des parties, aucun accord n’imposait aux employeurs de cotiser à l’[8] pour les œuvres sociales au bénéfice du personnel ouvrier.

Pour le bâtiment B, elle expose que la réalisation par la société [D] d’ouvrage prétendument non conforme était une adaptation de l’entreprise par rapport aux plans d’exécution initiaux, elle a mandaté

de Madame [B] » ce dont elle déduit que l’ASL n’est pas l’employeur.

En outre, selon les dispositions de l’article D. 241 – 5 – 5 du même code, l’employeur doit être en mesure d’adresser à l’URSSAF un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes

L'absence d'annulation du contrat principal empêche de retenir la faute de la banque, quant à l'absence de vérification de la validité du contrat principal.

Aux termes de l'article R 147-6 du code précité, " Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1º du I de l'article L. 114-17-1 : 1º Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir

De plus, il y a lieu de souligner que l’attestation simplifiée des particuliers employeurs, qui doit être délivrée par l’employeur au salarié, a été remplie par [Z] [T], agissant en qualité de tutrice,

Il est distingué selon que celle-ci est procurée ou non par une personne employée directement par la victime qui assume alors la qualité d'employeur, et prend en charge à ce titre, le paiement des charges

L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont

En l’espèce, et compte tenu des développements précédent, il convient de constater que les demandeurs n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’ils seraient empêchés

et JUGER que la SAS JAUBERTIE ARCHITECTES a commis une faute contractuelle dans l’exécution de ses missions d’architecte lesquelles ont causé un dommage qui consiste, notamment, en la nécessaire réalisation

Elle expose que le bulletin de paie du mois de juin 2020 transmis par Mme [G] [D] comportait une erreur flagrante et que l'employeur désigné avait cessé son activité depuis 2018.

Par ailleurs, il convient de préciser que l'obligation de produire l'attestation de formation précitée pèse sur l'employeur de l'intermédiaire de crédit et non sur la banque.

En l’espèce, et compte tenu des développements précédent, il convient de constater que les demandeurs n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’ils seraient empêchés

Il ressort en outre du procès-verbal de constat d’huissier du 16 novembre 2018 précité que la maison était à cette date inhabitable, les sols, murs et plafonds étant bruts, l’installation électrique étant

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur

En l’espèce, et compte tenu des développements précédent, il convient de constater que les demandeurs n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’ils seraient empêchés

Il importe de souligner que l’article L 111-1 du code de la consommation précité prévoit expressément que le contrat doit notamment préciser «les caractéristiques essentielles du bien ou du service».