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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65b163fbb9f94e984650cf4d
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSSI LANDI Me DENIZOT ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09226 N° Portalis 352J-W-B7E-CS2RQ N° MINUTE : 1 Assignation du
18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
ou industrie ».
3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
provenant d’une entreprise déterminée grâce à ladite marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles » (CJUE, 19 juin 2014, C-217/13
Loyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
L’expert judiciaire relève sur la commune la présence d’une vingtaine de commerces ayant une activité similaire à celle exercée par la SARL [X] et souligne la concurrence induite par les commerces situés
Troisième Chambre
67f811f8cf40727a0043d72d
10 avril 2025
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Février 2025, après le rapport de Monsieur LE FRIANT, Vice-Président désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025
Référé président
69762b4fcdc6046d47aafd40
8 janvier 2026
DU [Adresse 8] estime qu'il serait injuste de lui faire supporter la charge des frais d'instance compris ou non dans les dépens, alors que sa créance était menacée et qu'elle a accepté des renvois dont
Ventes
67082b6c89f19e8c50fa6065
10 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : [L] [G] ([Localité 3]) / Société INASCO LIMITED
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
En outre, l’article 2 b) de la directive 2006/114/CE définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible
Chambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
PCP JTJ proxi fond
67f56a45bbf04ef7857bb18f
8 avril 2025
ET DU COMMERCE - MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1321 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente
Première Chambre
69601a10cdc6046d47ac19ab
6 janvier 2026
entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160b1
2 mai 2024
Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
Plus loin, la chambre froide est équipée d’étagères de stockage. L’accès à la cuisine se fait par une porte battante, est également présent une ouverture passe-plats.
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
prenne en charge les frais de licenciement induits par l’éviction, sur présentation des justificatifs.
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
, la seule démonstration du défaut de rentabilité suffisant à remplir la condition économique de cet article, - que la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre empêchent toute
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb446cdc6046d47e5acaa
2 avril 2026
Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
Décision du 4 juillet 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00006 -N° Portalis 352J-W-B7I-C33ZC Nous sommes reçus par M.
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
Sur l'irrecevabilité des demandes présentées contre Ligier Automotive pour défaut de qualité à défendre Le tribunal de commerce de Nevers, en prononçant la cession des actifs de Sodemo 1, a ordonné le
8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
Elle indique que le plafond de la chambre froide au sous-sol est moisi et se désagrège au moindre mouvement et présente de nombreuses fissures.
Chambre 1/Section 5
67002c65c34eb4cc857769ee
4 octobre 2024
En l’espèce, le contrat de bail prévoit en particulier que : « les lieux loués sont destinés à Salon de beauté, hammam, esthétique, à l’exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie
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