incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

d'autonomie, ne pouvait définitivement plus occuper le bien prêté, le prêt à usage serait caduc.

Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant

En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son paragraphe 3 une clause de résiliation rédigée comme suit : “Le prêteur peut à tout moment résilier par anticipation sans préavis

Ce prêt a fait l’objet, en garantie, d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 31 mai 2016 sous la référence Volume 2016 V n°486

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé le 11 mai 2023  à Monsieur [N], une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours, la somme de 3 028,72€, restée vaine, suivie d'une mise

de l'accomplissement des démarches pour l'obtention du prêt par le bénéficiaire et si la condition n'était pas défaillie de son fait.

Sur la demande en remboursement des sommes prêtées : En application de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux torts exclusifs de la société Landsbanki Luxembourg

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Suivant acte authentique en date du 1er février 2011, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (ci-après la Caisse) a consenti à la SARL ARMA IMMO un prêt immobilier « TOUT HABITAT

S’agissant de la déchéance du terme sur l’exigibilité du prêt « en cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate

Au vu de l'historique des règlements effectués par Monsieur [I] [S], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 14 décembre 2024.

immobiliers à savoir : selon acte authentique du 27 juin 2018, un prêt immobilier MODULIMMO n°10278 01009 00022046302 d’un montant de 315.000 euros, remboursable en 240 mensualités de 1556,51 euros et

La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes prêtées et ne peut être apportée en principe que par écrit.

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.