Elle en déduit que Mme [M] [T] est, depuis la radiation du registre du commerce et des sociétés de la société FRENCH HOME [Localité 7] RIVE GAUCHE, occupante sans droit ni titre du logement litigieux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

exception, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond, - Dépens comme de droit.

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Toutefois, il précise qu’il a déposé un dossier de surendettement et qu’il a commencé à rembourser ses créanciers dans le cadre d’un plan d’apurement de son passif.

de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après désignée CEDH) et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (ci après désignée CIDE).

Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [W] [E], représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX

Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [K], représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il résulte de l’article 31 du même code que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Pour autant, ils font fi des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui expliquent les impayés, comme le fait valoir le preneur à juste titre, et comme cela ressort de la période où les

que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

ceux du commandement de payer et de sa dénonciation ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Le tout est éclairé par la verrière du toit de type “shed”.