Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la

De même, elle sollicite le remboursement des sommes exposées au titre de la réparation de la baie vitrée au titre de l'entretien par la bailleresse du logement loué.

De plus, la ville a mis en demeure la bailleresse de réaliser les travaux sous peine de devoir prendre un arrêté de péril. Le logement serait donc dangereux et indécent.

Elle soutient que la présence de punaises de lit étant imputable à la locataire, il lui incombe de prendre en charge le coût du traitement.

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

L’article 6 précise que le bailleur accepte de prendre en charge et dans la limite d’une enveloppe de 25.000 euros, dans un délai de six mois suivant la signature du bail (donc avant le 20 juin 2018),

La bailleresse se prévaut de la violation par la locataire de la clause III 8°) du bail qui impose au preneur de « Ne faire aucun changement, démolition, percement de murs ou cloisons, etc... sans le consentement

résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

La bailleresse estime que l’obligation de délivrance s’apprécie lors de la prise à bail du logement et ne concerne pas les désordres survenus en cours d’occupation, dont le bailleur n’avait pas connaissance

Le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.

La société MONTAGRUES a donc pu considérer qu’elle avait toujours la qualité de preneur à bail à la date du constat litigieux, excluant toute atteinte au droit de propriété de la bailleresse.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Il est retenu de manière constante qu’il appartient au preneur qui conteste la réalité du motif du congé de rapporter la preuve de l'absence d'intention de vendre du bailleur.

sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1500 euros sur le fondement

En l'espèce, la bailleresse fait valoir que les travaux ont été effectués par les preneurs sans son autorisation.

à l'impossibilité de relouer immédiatement les lieux, prévue par le bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

du "BAILLEUR" à l'expiration du bail [...] 13°) [...]

de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.