à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. » M.

[Y] exerce la profession de responsable de dépôt depuis 2007.

Cette précision ne fait pas mention du fait que certains salariés auraient pu bénéficier d'indemnité repas alors qu'ils étaient dans l'entreprise cliente depuis plus de trois mois.

En conséquence, les membres du [17] estiment que l'on ne peut retenir de lien direct et essentiel entre l 'activité professionnelle exercée et la maladie professionnelle déclarée ››.

Sur la faute inexcusable de l’employeur En application de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Sur le caractère professionnel de la maladie de Madame [M] [B] : Si le caractère professionnel de la maladie était initialement contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de sa

’ASCQ CEDEX Représentée par Madame [E] [X], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

’ASCQ CEDEX Représentée par Madame [S] [Z], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Ils soutiennent qu’au regard de l’hostilité et du risque de pression de la part de l’employeur, ils ont anonymisé la pièce 10 communiquée à l’employeur.

L'employeur invoque le fait que M.

effectuée par l’employeur ; que si elle devait être condamnée à garantir l’employeur des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, une telle condamnation ne pourrait

Monsieur [R] [X] a exercé un recours préalable obligatoire selon accusé réception de la [1] du 28 avril 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09.07.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02255 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46NG N° MINUTE

exercées par l'assuré ».

L’employeur ajoute que le lien entre l’activité professionnelle de son salarié et sa dorsalgie n’est pas rapporté puisque celui- ci était en pause au moment de la survenance des faits.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

et des rapports entre le salarié et l’employeur, de sorte que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de

Par conséquent, il n'est pas utile que soient déterminées avec précision les circonstances de l'accident, s'il est établi que les manquements de l'employeur y ont concouru.

[H] [W] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

L’ensemble de ces éléments permettent d’établir que les deux salariés se sont battus sur la voie publique, en dehors de l’enceinte du chantier où l’employeur exerce son contrôle et sa surveillance et alors