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7 171 résultats pour « preuve du caractère apparent du droit invoqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e495

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

caché des vices invoqués.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle juge l'article 4.27 du contrat inopposable au motif qu'il n'est pas rédigé en caractères très apparents et qu'il vide la garantie de sa substance.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffcadf1f5828382d3c48

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686441890bb2f8a66ca65b7d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse aux conclusions de Monsieur [M] [C] et Madame [P] [C], ils contestent le caractère apparent des désordres et rappellent l’aveu judiciaire de Monsieur [M] [C] qui a admis lors de l’expertise

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e0aaacbea0fe68a130

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un dol de rapporter la preuve des manœuvres, mensonges ou dissimulations alléguées, de la volonté de tromper de son auteur ainsi que de son caractère

Source officielle
TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

; 4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, elle estime que les préjudices invoqués n'ont pas de caractère certain ou prévisible, de sorte qu'ils ne peuvent être indemnisés.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8394

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient ainsi qu’il appartient au banquier de rapporter la preuve de l’absence d’anomalie apparente affectant l’opération, au regard notamment du bénéficiaire de l’opération, du montant de l’opération

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

elle en déduit qu’il appartient à Monsieur [C] de démontrer qu’il existe des faits susceptibles de fonder ses demandes au regard de dispositions précises du droit italien, et donc de faire état d’une

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, la SOCIETE GENERALE ne peut pas invoquer d’autres opérations exceptionnelles pour se dégager de sa responsabilité, elle était tenue de faire preuve de vigilance en sa qualité de dépositaire

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi le caractère caché du vice ne peut valablement être invoqué par le demandeur à la présente instance.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779abbf04ef7857bdff1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute par ailleurs qu’aucun vice caché ne saurait être invoqué au titre des volets, s’agissant d’éléments apparents.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contraire sous les plus expresses réserves de garantie et ce, d’autant plus que seul le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun apparaît être d’actualité de sorte que ni les clauses de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171966a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Ces désordres relèvent exclusivement de la garantie des vices apparents, l’acquéreur ne pouvant invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d’immeuble à construire qui ne peut être

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En droit, conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le cas échéant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les époux [W] expliquent que la servitude litigieuse ne peut être qualifiée de servitude par destination du père de famille, son caractère apparent n’étant pas démontré.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant l'obligation pré-contractuelle du vendeur, il indique qu'un manquement n'est retenu que s'il s'apparente à un dol, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc53

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle ajoute qu'une éventuelle action fondée sur la garantie des vices cachés apparaît vouée à l'échec, les désordres allégués n'étant pas rédhibitoires et ne rendant pas l'appartement impropre à son usage

Source officielle

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