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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
668840dd342d338c20d3e495
4 juillet 2024
caché des vices invoqués.
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
Elle juge l'article 4.27 du contrat inopposable au motif qu'il n'est pas rédigé en caractères très apparents et qu'il vide la garantie de sa substance.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c48
1 juillet 2024
à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si
1ère Chambre
686441890bb2f8a66ca65b7d
1 juillet 2025
En réponse aux conclusions de Monsieur [M] [C] et Madame [P] [C], ils contestent le caractère apparent des désordres et rappellent l’aveu judiciaire de Monsieur [M] [C] qui a admis lors de l’expertise
POLE CIVIL - Fil 6
678593e0aaacbea0fe68a130
10 janvier 2025
Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un dol de rapporter la preuve des manœuvres, mensonges ou dissimulations alléguées, de la volonté de tromper de son auteur ainsi que de son caractère
JEX
69d02867cdc6046d4707626e
; 4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
En tout état de cause, elle estime que les préjudices invoqués n'ont pas de caractère certain ou prévisible, de sorte qu'ils ne peuvent être indemnisés.
Chambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8394
19 juillet 2024
prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Elle soutient ainsi qu’il appartient au banquier de rapporter la preuve de l’absence d’anomalie apparente affectant l’opération, au regard notamment du bénéficiaire de l’opération, du montant de l’opération
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
elle en déduit qu’il appartient à Monsieur [C] de démontrer qu’il existe des faits susceptibles de fonder ses demandes au regard de dispositions précises du droit italien, et donc de faire état d’une
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
Par ailleurs, la SOCIETE GENERALE ne peut pas invoquer d’autres opérations exceptionnelles pour se dégager de sa responsabilité, elle était tenue de faire preuve de vigilance en sa qualité de dépositaire
678593deaaacbea0fe68a0f1
Ainsi le caractère caché du vice ne peut valablement être invoqué par le demandeur à la présente instance.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
Il ajoute par ailleurs qu’aucun vice caché ne saurait être invoqué au titre des volets, s’agissant d’éléments apparents.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b42
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
contraire sous les plus expresses réserves de garantie et ce, d’autant plus que seul le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun apparaît être d’actualité de sorte que ni les clauses de
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171966a
8 avril 2024
Ces désordres relèvent exclusivement de la garantie des vices apparents, l’acquéreur ne pouvant invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d’immeuble à construire qui ne peut être
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
En droit, conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le cas échéant
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6d
11 avril 2024
Les époux [W] expliquent que la servitude litigieuse ne peut être qualifiée de servitude par destination du père de famille, son caractère apparent n’étant pas démontré.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
Concernant l'obligation pré-contractuelle du vendeur, il indique qu'un manquement n'est retenu que s'il s'apparente à un dol, ce qui n'est pas le cas.
Service des référés
65a6d83647251e2b2424bc53
16 janvier 2024
Elle ajoute qu'une éventuelle action fondée sur la garantie des vices cachés apparaît vouée à l'échec, les désordres allégués n'étant pas rédhibitoires et ne rendant pas l'appartement impropre à son usage
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