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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6876c3e1e74401da7f360d66
7 juillet 2025
contre l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions, les risques électriques, le recours des voisins de maintenir ces assurances pendant tout le cours de la location, en payer régulièrement les primes
6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
19 mai 2026
Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant ni représenté EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé
Service des référés
69c2ed9fcdc6046d47d00fbf
23 mars 2026
DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE société coopérative à capital variable [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat
8ème chambre 2ème section
69d7fa61cdc6046d47af258d
9 avril 2026
AX [K], laquelle se voit privée rétroactivement de tout mandat.
Juge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
Renseignement pris auprès du rectorat, elle apprenait que cette saisie, datée du 22 août 2024, correspondait à des amendes forfaitaires majorées du fait d'infractions relatives au stationnement de son
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
CA CONSUMER FINANCE prise en son département VIAXEL a consenti un crédit affecté d’un montant de 14 200,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 230,07 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c94cdc6046d479a9dbb
21 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - de déclarer opposable à la SASU [1] la prise
6a109cafcdc6046d479a9fa1
Sur recours de la société [3], la commission de recours amiable a, en date du 31 août 2021, rejeté la contestation concernant la décision de prise en charge.
69d6a482cdc6046d478f145b
7 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2022, prenant effet le même jour, la SCI VINCENT IMMOBILIER a donné à bail à Mme [A] [G], un logement, situé [Adresse 3] - [Adresse 4] ALES,
Référés Civil
NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A
69d82143cdc6046d47b21eb1
. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2019, la SAS APPART’CITY a cédé à la SARL ZENITUDE GESTION 1 son fonds de commerce d’exploitation d’une résidence de
JCP REFERES
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
En réponse à la contestation de la locataire quant à l'indexation du loyer en raison d'un DPE périmé elle fait valoir que celui-ci était valable à la date de conclusion du contrat.
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
représenté par sa Présidente, Mme [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : FCIP EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Prise
PÔLE SOCIAL
69e160c0cdc6046d4780b9c0
8 avril 2026
Jean-pierre LEVACHER de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois André CS 51212 50012 SAINT LO CEDEX Prise
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
L’article 12.1 des baux stipule que la garantie à première demande doit « être valable pendant toute la durée du bail ».
Quatrième Chambre
69732d99cdc6046d47652941
13 janvier 2026
Elle expose : - que par acte sous seing privé du 13 mars 2015, elle a consenti à la S.C.I.
Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A
69d8217bcdc6046d47b2328a
Ils maintiennent leurs demandes, faisant valoir que cette assemblée a valablement mis fin aux fonctions d'HERACLIMMO en désignant EV Gestion Immobilier comme nouveau syndic à compter du 30 août 2025, de
JEX cab 6
658b289d2c4a0d96dcda524c
20 décembre 2023
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 20 DÉCEMBRE 2023 DEMANDERESSE LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) société mutuelle d’assurance à cotisations variables
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e185fcdc6046d475b777c
20 mai 2026
Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé
69e14907cdc6046d477ed409
la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [I] ;déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [I] et prise en charge
JugeContentieuxProtection
6949a4d775782d5f06485055
19 décembre 2025
voir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - juger la clause de résiliation contenue dans les conditions générales du contrat parfaitement valable
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