non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles.

[C] [K] échoue à rapporter la preuve de ce que ces circonstances l'ont empêché d'exécuter le paiement des mensualités au sens de l'article 1218 susvisé.

au 1er mars 2024 ;1676,70 euros au titre des sommes non échues du 1er avril au 1er octobre 2024 ; Condamner Madame [I] [N] à payer au syndicat des copropriétaires [6] la somme de 1000 euros à titre de

Il ressort du relevé de compte de copropriété établi de Monsieur [W] [R] que ce dernier est redevable de la somme de 4 649,56 € au titre des charges échues, des provisions échues et des frais selon décompte

, des provisions échues, des frais arrêtés.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

IMMONIER prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON

vingt six Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 1] COMTAT pris

, - 25.48 € au titre des charges non-échues, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

[Adresse 1] prise en la personne de son syndic la société IMMONIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau

mil vingt six Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 1] prise

, - 2 288.85 € au titre des charges non-échues, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

B0154 DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé

Par acte sous seing privé en date du 20.12.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a conclu avec Monsieur [J] [I] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement

Par jugement du 22 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire du Mans a condamné monsieur [Y] [T] au paiement de la somme de 1.852,24 € au titre des charges échues au 26 octobre 2023, outre la

disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence ”les Maulévries” représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PIGE & Associés, pris

[Adresse 5], sis [Adresse 2] Pris en la personne de son administrateur judiciaire [J] & ASSOCIES, sis [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

, - 804,76 € au titre des charges non-échues, - 2.000 € au titre de la résistance abusive, - 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le