[L] a sollicité de la CPAM d’[Localité 4] la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [6]. M.

: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET,

civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

représenté par Me Sarah CEBE, avocat au barreau d’ORLEANS La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 07 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente

Madame [B] expose encore avoir préféré conclure une transaction avec son employeur plutôt que de contester son licenciement devant le Conseil de prud’homme.

Il va en outre faire l’objet d’un licenciement économique en raison de la liquidation de son employeur, tandis que les revenus de son ménage ne sont que de l'ordre de 1.500 euros mensuels.

soit engagée.

Son employeur lui a ainsi notifié son licenciement pour inaptitude par courrier du 2 février 2022.

soit engagée.

En vertu de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, applicable au présent contrat de travail, les durées de préavis s'entendent de date en date.

Il suffit que la faute commise par l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.

Il a également alloué au requérant une provision de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, condamné l’employeur à verser au requérant une indemnité de procédure de 1.000 euros et réservé

lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian

: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY,

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass, Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038).

lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 24 décembre 2020, monsieur [J] [M] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône d’une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.