l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

Concernant la procuration de la banque, il échet de rappeler que son absence en annexe de l'acte notarié ne fait pas perdre à ce dernier son caractère authentique et, partant, exécutoire.

Concernant la procuration de la banque, il échet de rappeler que son absence en annexe de l'acte notarié ne fait pas perdre à ce dernier son caractère authentique et, partant, exécutoire.

l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

fin au contrat...lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré

, l’absence de rédaction d’un procès-verbal.

[C] [Q] [G], un procès-verbal de saisie pour recouvrer la somme de 6.129,28 euros. Ce procès-verbal a été dénoncé à M. [C] [Q] [G] le 20 novembre 2025.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la CGSS de la Guadeloupe a fait signifier à la BRED un procès-verbal de saisie attribution pour un montant de 53 678,34 euros, dénoncé à la SCEA [C]

EXPOSE DU LITIGE Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 10 juillet 2025, Mme [B] [R], demanderesse au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle

parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2025, un procès-verbal

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société LC ASSETS 2, venant aux droits de la BNP

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 12 mai 2025, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait signifier à Monsieur [M] [L] un procès-verbal de saisie-attribution pour un montant de 330.129,47 euros

Selon le procès-verbal de conciliation établi et signé par le juge le 28 novembre 2022, les parties se sont entendues pour un versement par M.

audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée - publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026 Le Maine Libre en date des 25 et 28 février 2026 Procès-Verbal

A Bande mal positionnée Extérieurs Main courante escalier - proche entrée sur jardin bât. A Absence de bouchon du tube de la main courante Extérieurs Dallage - Nord proche bât.

de saisie attribution du 29 août 2025 et de sa signification à la société Kranitz Paysages par procès-verbal du 8 septembre 2025 ; Que c’est donc à tort que la société Kranitz Paysages considère comme

audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée - publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026 Le Maine Libre en date des 25 et 28 février 2026 Procès-Verbal