[X] [J] de nullité de l'assignation,ordonné la production forcée par le greffe du tribunal de proximité de Gonesse (ou de tout autre tribunal qui le détiendrait) au tribunal judiciaire de Nanterre, dans

Par ailleurs, il soutient que, pour les mêmes motifs, le cellier mis à sa disposition (n° 15) est inutilisable, compte tenu des fortes pluies subies en avril 2025.

à l’obtention et à la production des pièces.

Sur la demande de production forcée de documents: Monsieur [J] invoque les dispositions de l’article 138 du code de procédure civile lequel dispose : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend

En outre, elle sollicite la production par Monsieur [Z] [K] de tous les documents contractuels l’unissant avec ce dernier.

BERTIE ALBRECHT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 138 du code de procédure civile, de : DECLARER la société BERTIE ALBRECHT recevable et bien fondée à solliciter la production

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.

la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte”.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.

aucune demande de production forcée de pièce au cours de l'instruction de l'affaire.

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

association [4] formule les demandes suivantes : « Vu les articles, 11, 139, 142, 788, 789 et 791 du Code de procédure civile, A titre principal, - JUGER Monsieur [I] [T] irrecevable en sa demande de production

Le juge dispose, en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Elle estime qu’aucun empêchement ou motif légitime ne justifie l’absence de communication des documents dont la production forcée est sollicitée.

Il est désormais bien admis que le juge des référés peut ordonner la production forcée de pièces détenues par l’autre partie sur le fondement de ce texte.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.

Il se déduit de ces textes que le juge dispose en matière de production forcée d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (cf en ce sens notamment Civ 2ème, 25 mars 2021

Sont ainsi concernées, non seulement les mesures d'instruction proprement dites, mais aussi les mesures de production de pièces.