Dossier N° RG 24/01222 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention

LE GREFFIER LE JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux

Or, il n’existe pas non plus dans le code de la sécurité sociale d’obligation générale d’information à la charge des organismes sociaux et notamment de la CIPAV.

[C], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

Cependant, il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions

[V], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution

de la République”; que l'information au procureur de la République est réputée réalisée dès lors qu'il y est fait mention expressément dans la décision de maintien en zone d'attente, sauf preuve contraire

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Prononcé par mise à disposition par M.

, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique

[T] [W] Défendeur : [6] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWL MINUTE N° RG 24/05180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

formes requises pour sa saisine.

Ainsi prononcé les jour, mois et an que dessus.

Par requêtes du 2 janvier 2025, le préfet de l’Indre demande la prolongation de la mesure de rétention, et Monsieur [E] entend contester son placement au CRA.

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 23 novembre 2023, M. [E] a fait opposition à la contrainte précitée.

, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique

LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision

en liberté Attendu qu'au terme de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée