Le syndicat des copropriétaires relate que le projet de refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division a été reporté lors de l’assemblée générale du 23 février 2024 par l’adoption

relatif que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 5 janvier 2024 pour l’utilisation n°1 et au 5 décembre 2023 pour l’utilisation n°2.

erronée, aucun examen.

et l’informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait

En outre la mention du type de crédit dans l’encadré de l’offre est erronée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Il en résulte que les allégations de la société [2] sont erronées.

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Il s’agissait de Madame [O] [B] qui, m’a-t-on dit ; est repartie avec son fils dans cette fameuse voiture”.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE: Le 13 décembre 2023, Madame [X] [D], exerçant la profession de gestionnaire de transport au sein de la société [21], a déposé une

[G] [K] a souscrit auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] un crédit qualifié de « renouvelable » d’un montant de 30.000 €.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

erronée, aucun examen.

DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2023, la SCI MOULIN DE LASSALLE a donné à bail à effet du 1er novembre 2023

ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Le 17 septembre 2021, Monsieur [N] [F] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat