AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle ajoute que la condition de certitude prévue par l’article 1347 du Code civil n’était pas remplie, la cour d’appel ayant relevé que monsieur [E] [W] ne justifiait pas du quantum dont il se prévalait
Source officiellePage 5 sur 351
2ème Chambre Cab2
69d6ae88cdc6046d478fc571
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [A], d’un quantum de 3 277,26 euros, est justifiée et il y sera fait droit.
Source officielle