Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, MILIMALIS a mis en demeure M.

et à courir à compter du 5 mars 2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement, Subsidiairement, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 23 juillet 2010, - Condamner Monsieur [Z] [I

Les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti.

Par un arrêt du 14 novembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé l’ordonnance du 25 mai 2023 et a déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse section contentieux général compétent.

le à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-Maurice CHAUVIN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-Maurice CHAUVIN Cour

Pôle Civil section 2 Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840).

N° RG 25/02816 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFDJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la chambre 2-1de la cour d’appel d’[Localité 3] en date du 9 décembre 2021, et M.

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01760 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : 26/283 N° R.G. : N° RG 25/01846 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3W5R Jugement rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Conseil département de l’Hérault pris

Par décision en date du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [E] [D] en qualité d’expert.

Un litige s’est élevé entre les parties sur le règlement du prix.

53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01320 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C5HQ

[V] [A] de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours sous peine d’entraîner la déchéance du terme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 21 Mai 2026 N° RG 25/02526 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XOY N° de minute : Syndicat des copropriétaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/

Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXT JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 [Q] [A] [E] [A] C/ [K