est acquise depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti -dire et juger qu’il y a résiliation de plein droit du bail commercial à compter

Madame [V] [Z] n'a pas régularisé la situation.

résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Selon bail

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 2.11.) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 26 mai

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 24 octobre 2024 et visant

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

visée au commandement reprendrait immédiatement et de plein droit ses effets ; ¢ Dans cette hypothèse : o Constaté que le contrat de bail liant les parties avait été résilié de plein droit le 5 janvier

Monsieur [M] [G] n'a pas régularisé la situation.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Elle ajoute que son bail initial a été renouvelé le 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2033 et qu’en parallèle, le bail de sous-location au profit de la SARL [U] a été rétroactivement conclu

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Or, la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES justifie avoir adressé à M.

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé conclu le 1er août 2014, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont donné à bail à Madame [B] [N] un local à usage professionnel

résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer.

Il y a donc lieu de constater que le bail résilié depuis le 24 juin 2025.