Par acte extrajudiciaire du 4 juillet 2022, la société LFK a fait assigner la société Naftali devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dès lors, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros en réparation de son préjudice moral.

Ils seront, dès lors, déboutés de ce chef de demande. Madame [K] [V] et Monsieur [I] [V] sollicitent, enfin, réparation de leur préjudice moral.

trouveraient leur origine dans les parties communes de l'immeuble.

En cas de déficience d'un élément d'équipement commun, le bailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin au trouble de jouissance causé au preneur.

La Commune de Machy, prise en la personne de son maire - représentée par son conseil - s'en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de : déclarer la Commune de [Localité 1] recevable et

[F] [D] et Mme [J] [U] sont liés par un pacte civil de solidarité, le récépissé de sa déclaration datant du 21 mai 2010 étant produit aux débats (pièce n°13 des demandeurs).

Le PRENEUR prendra donc les locaux loués dans leur état actuel et total sans pouvoir demander au BAILLEUR aucune réparation d'aucune sorte.

En réplique, la commune d’EPEIGNE LES BOIS, représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Monsieur [K] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner au paiement

tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

toutes les parties à l’instance de leurs demandes de condamnation de M.

En cas de non-respect de son engagement, le preneur pourra lui demander des dommages et intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent » (pièces demandeurs

l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Elle demande ainsi au juge de : débouter la demanderesse de toutes ses fins et conclusions,débouter la demanderesse de sa demande de résiliation du contrat de bail,si une dette devait subsister, lui accorder

en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n’étant que le rappel des moyens invoqués.

menues réparations.

Les demanderesses n’apportent la preuve ni d’un vice de construction ni du défaut d’entretien de parties communes, ni même que les désordres dont elles sollicitent réparation auraient pour origine des

* MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes en paiement des parties Sur la demande en paiement de la SCI G.C.J.E. au titre des réparations locatives Selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil,

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS S.C.I.

En l'état, les demandeurs ne justifient pas de leur demande chiffrée qu'il convient donc de rejeter.