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Vu l'assignation signifiée le 26 Février 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par acte remis à étude (le domicile étant confirmé par un voisin, le facteur et le requis ayant confirmé son domicile par

Par avis écrit du 21 janvier 2026, le Procureur de la République a indiqué qu’il s’en rapportait.

sursis avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026 considérant notamment que Madame [R] [P] : – justifie d'un élément nouveau en ce qu'elle a trouvé un nouvel emploi depuis le mois de novembre 2025 ; – a repris

l'importance des problèmes juridiques de fond à trancher (contestations sérieuses) ; A titre subsidiaire : - Lui donner acte de ce qu'il accepte de verser aux consorts [A] la somme de 2 310 euros afin de remédier

Vu les avis donnés à Monsieur [P] [G], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE

Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [M], à PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [M], à la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce

Il précise que les paiements ont repris de manière régulière à compter de septembre 2025 mais sans rattraper la dette antérieure, laquelle demeure intégralement due.

12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB7L Minute : 26/459 JUGEMENT Du :21 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE

LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux

LE : 09 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux

LE : 13 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux

LE : 13 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en

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