Ordonnance N° du 1er JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KABC du rôle général [X] [C] [N] [J] épouse [C] c/ Société MAIF la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP TREINS-POULET-VIAN

Ils déclarent des revenus de 1687 euros avec un treizième mois versé en deux fois et une prime d'activité de 60,20 euros pour M.

Le délai de 2 mois doit donc recevoir application. A l'appui de sa demande, la S.A.

d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus ; Rappelle que les deux

SURAVENIR Rep/assistant : Me Jean-pascal TREINS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me PHILY,, avocat au barreau de BREST Monsieur [J] [O] Rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au

Le dernier loyer appelé, charges comprises, pour le mois d’avril 2021, s’est élevé à la somme de 669,10 euros.

CNP ASSURANCES GROSSES le , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

[I] [D] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par acte sous seing privé du 7 avril 2011, la société

Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2013, M.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

par Clara SPITZ, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 07 octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JCU EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

[J] [M] aux frais de signification de la contrainte soit la somme de SOIXANTE-TREIZE euros et TRENTE-QUATRE centimes (73, 34 euros) ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

Elle rappelle le parcours locatif de la débitrice qui avait signé un bail le 14 février 2013 et avait été expulsée le 31 août 2022.

[C] [B] Grosses : 2 Me Mohamed KHANIFAR SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Mohamed KHANIFAR Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Dans ce cas, le locataire doit être avisé un mois avant la fin du contrat de l’intention d’y mettre fin.