pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l’employeur de la victime (Cass 28 civ 29/11/2018 17 1 7747) ; que le Tribunal devra déterminer préalablement si le recours d’[4] se heurte

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de : Ordonner un sursis à statuer sur la détermination des postes de préjudice soumis à recours

Par lettre recommandée expédiée le 22 octobre 2025, Monsieur [J] [G] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

La victime a eu l'impression d'assister à son procès et non à un entretien annuel.

Se prévalant du recours direct de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable, M.

Contestant ce taux, la société [5] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, dans sa séance du 16 octobre 2023, a décidé de maintenir le taux d’IPP de 10%.

de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

[B] [G] a saisi la commission de recours amiable qui lors de sa séance du 25 mai 2022 a rejeté le recours. Par requête reçue le 22 juin 2023, M.

[P] [Y] a saisi la commission de recours amiable qui lors de sa séance du 15 février 2023 a rejeté le recours. Par requête reçue le 27 février 2023, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours d’EIFFAGE n’est pas contestée par la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Elle fait valoir que le défaut de la déclaration de la créance aux organes de la procédure collective de l’assuré n’entraine pas l’extinction de la créance, ni l’irrecevabilité du recours direct de la

Par requête reçue au greffe le 3 août 2023, la S.A.S. [7] a déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

Par arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rejeté le recours de la CPCAM des Bouches-du-Rhône au motif que cette dernière n’était pas fondée à se prévaloir de la forclusion du recours formé par

de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

dans le délai de recours de deux mois prévu par les textes précités.

Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours intervenu le 6 janvier 2025, la SAS [K] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 29 janvier

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

- Nature de l’accident : Il a été victime d’un malaise (douleurs au thorax et suées). - Objet dont le contact a blessé la victime : aucun. - Eventuelles réserves motivées : Réserves sur l’absence de