Expéditions exécutoires à - Me MARCHAND - CPAM R.E.D - [V] [R] - CRRMP Bretagne DEMANDEUR Madame [V] [R] 20 rue Rosa Bonheur 76140 LE PETIT QUEVILLY assistée de Me Emmanuelle MARCHAND

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Par requête reçue au greffe le 3 novembre 2023, la société anonyme [ci-après la SA] SAMSE a saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce de CHAMBÉRY aux fins de revendication de divers matériaux,

Elle précise avoir été contrainte de procéder au remplacement de la serrure après en avoir informé sa locataire par courrier recommandé, et que celle-ci a refusé la remise des nouvelles clés.

Selon les dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2024, la SNC [Adresse 8] a exercé son droit d’option, et a refusé le renouvellement du bail commercial à la société CLAN.

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2020, la SCI Teng a fait signifier à la SARL Julie Coiffure un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 juin

Par acte du   23 août 2024,  Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au

Par acte du 24 avril 2024 la SAS [Localité 12] 12 MOZART a fait délivrer à FOOD COMEDY un congé à effet du 17 décembre 2024 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour réaliser un

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

Par acte du 23 juin 2022, la société Eurobail a notifié au preneur le refus de renouvellement du bail, lui donnant congé pour le 31 décembre 2022, offrant de payer une indemnité d’éviction.

Par acte du 28 juin 2022, les consorts [G] ont fait délivrer à la SARL HU LIANG II un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31décembre 2022.

Le 21 juin 2023, la société 82 SL a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Elle soutient qu’en l’espèce, la valeur marchande est très largement supérieure à celle du droit au bail.

La destination est la suivante : " commerce de marchand de vins et restaurant ".

Par acte d’huissier du 21 avril 2023, la bailleresse a signifié à la preneuse, dans le cadre de son droit d’option, son refus de renouvellement du bail et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction

THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 08 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04540 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAR EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 08 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04537 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAJ EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 08 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04538 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAN EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

[F] passe commande des dispositifs médicaux, - les bons de livraison correspondants, - les trois factures en date des 18 octobre, 7 novembre et 22 novembre 2023, - la mise en demeure du 29 mars 2024 reçue