Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme principale de 6.882,13 € en remboursement des prestations qu’elle a versées à tort, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure de paiement

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [K] [I] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 721,69 euros.

[L] invoque une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme selon laquelle un Etat viole l’article 1 du protocole additionnel n°1 en obligeant une partie à rembourser des prestations sociales

Il convient donc de faire droit à la demande de la CPAM du TARN en condamnant la Société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 51.234,25 € au titre du remboursement des prestations versées à Monsieur

reconnu responsable pour obtenir le remboursement des prestations versées.

La responsabilité contractuelle n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute de l'entrepreneur, mais à la démonstration que le résultat promis par le constructeur n'est pas conforme à la prestation qu'il

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement

-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des

Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

En conséquence, Madame [Y] sera déboutée de sa demande principale. 3) Sur la demande subsidiaire de Madame [Y] tendant à déclarer prescrite la demande de la Caisse en remboursement des prestations indues

électronique du 25 août 2021 puis par lettre recommandée du 27 août 2021, se rétracter de ses engagements auprès de la SPDM concernant la construction du caveau et a par conséquent sollicité le remboursement

Ce courrier l'informait également qu'il pouvait soit : - Solliciter un effacement de sa dette - Proposer un échéancier de remboursement. - Former un recours gracieux pour contester le trop perçu.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc bien fondée à obtenir le remboursement des prestations servies à [I] [J].

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [S] [M] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 2.117,00 euros.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [M] [X] et [D] [X] des prestations d'ores et déjà servies à la victime.