Ils concluent que l’objet de leur engagement portait sur la renonciation à une contre-expertise du bien immobilier dans un souci de résolution rapide et amiable des désaccords et que la convention avait

Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu contradictoirement.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024.

MOTIFS Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

MOTIFS Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

au maintien de ces garanties; - s'il entend y renoncer, cette renonciation, qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

Au cours de la procédure devant la cour d'appel, et à la suite de celle-ci, Madame [SN] [NR] épouse [K] a renoncé à la succession de son père suivant déclaration de renonciation du 22 octobre 2015 au Greffe

Ils relèvent en outre l’absence de toute mention dans le contrat sur leur faculté d’y renoncer.

que les parties lui confèrent une valeur transactionnelle conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code Civil.

La Communauté [Y] communes CHALOSSE [Adresse 10] a ensuite renoncé au projet de médiathèque et à l’acquisition de la parcelle.

des articles 1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l‘article 1231-1 du code civil, - Dire que

Sur la renonciation au congé de M.

de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

En renonçant au bénéfice des dispositions de l'article 2310 ancien du code civil, M.

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ».

Il convient donc de constater que l'URSSAF renonce à sa créance et d'examiner les demandes de Mme [W] [D].

Il ajoute que la disparition inattendue de Monsieur [R] [P] a retardé la signature de la vente et que la renonciation tardive de Monsieur [S] [P] a rendu plus facile la réalisation de la mutation, la commune