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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
670d5b25ddfc18ec235ab7ec
14 octobre 2024
objet les demandes de Madame [K] [C], l’affaire étant déjà enrôlée devant la chambre compétente du Tribunal Judiciaire de Bobigny ; - débouter Madame [K] [C] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
Il ajoute oralement, que la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 pourrait utilement faire l’objet d’une demande d’avis à la Cour de Cassation, qu’il n’invoque l’incompatibilité qu’à l’égard
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
par Monsieur [Z] [W], comportent des exclusions de garantie en cas de dommages causés intentionnellement.
PS ctx technique
69dd3a18cdc6046d471f2634
9 avril 2026
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.
69d7fc12cdc6046d47af41ac
[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] ont fait assigner devant le tribunal de céans M.
4ème Chambre civile
6a0e1aafcdc6046d475ba5d0
19 mai 2026
Il ajoute que la mise en demeure du 12 novembre 2024 n’est pas interruptive de prescription conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et qu’en tout état de cause, elle est postérieure
5ème Référés
6a0e0c53cdc6046d475a9350
20 mai 2026
la cause et l'origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile, outre de voir réserver les dépens.
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
[N] [D] a fait assigner Mme [B] [E], la société Assurances du Crédit Mutuel - ACM IARD et la CPAM de l’Isère - RCT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demande, dans le dernier
POLE CIVIL - Fil 8
68e97c543ea43407b913100c
9 octobre 2025
MOTIVATION Sur le désistement et l’incidence de l’arrêt de la cour d’appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc0ecdc6046d479d0143
mais également en cas de litige entre l’employeur et la Caisse.
4ème chambre 1ère section
6633da3bc0d3e3fe99d17852
30 avril 2024
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
10 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 MINUTE N° : LA/[G] N° RG 24/05169 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZMM 62B Demande
69d7f386cdc6046d47aea7bc
8 avril 2026
dans le cadre du présent. litige Ils pourraient, le cas échéant, être produits à l'appui d’une nouvelle demande.
2ème chambre 2ème section
662a9fd8c8a1343b8cd625ed
24 avril 2024
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 7] en
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir : DECLARER Monsieur [E] [M] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, ORDONNER la désignation d’un expert médical judiciaire de
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
au débouté des autres demandes des époux [Y] à titre subsidiaire, - demande de ramener les sommes réclamées au titre de leur trouble de jouissance à de plus justes proportions, - conclut à la conservation
Première Chambre
65b40b6d753f879640d679f0
23 janvier 2024
Elle conclut en tout état de cause au débouté de la demande qui n'est pas justifiée dans la mesure où la production du rapport ne permettra pas d'éclairer le tribunal sur la demande au fond de Monsieur
AF - Liquidations
69e9202ccdc6046d472d4f3d
Elle en conclut que l’accord du 15 avril 2022 est devenu caduc faute de réalisation des conditions suspensives dans un délai raisonnable, et que ses demandes sont dès lors parfaitement recevables.
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