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5 528 résultats pour « renvoi devant le tribunal des conflits par la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

670d5b25ddfc18ec235ab7ec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

objet les demandes de Madame [K] [C], l’affaire étant déjà enrôlée devant la chambre compétente du Tribunal Judiciaire de Bobigny ; - débouter Madame [K] [C] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il ajoute oralement, que la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 pourrait utilement faire l’objet d’une demande d’avis à la Cour de Cassation, qu’il n’invoque l’incompatibilité qu’à l’égard

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par Monsieur [Z] [W], comportent des exclusions de garantie en cas de dommages causés intentionnellement.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3a18cdc6046d471f2634

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] ont fait assigner devant le tribunal de céans M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aafcdc6046d475ba5d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ajoute que la mise en demeure du 12 novembre 2024 n’est pas interruptive de prescription conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et qu’en tout état de cause, elle est postérieure

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la cause et l'origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile, outre de voir réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [D] a fait assigner Mme [B] [E], la société Assurances du Crédit Mutuel - ACM IARD et la CPAM de l’Isère - RCT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demande, dans le dernier

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

68e97c543ea43407b913100c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIVATION Sur le désistement et l’incidence de l’arrêt de la cour d’appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc0ecdc6046d479d0143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mais également en cas de litige entre l’employeur et la Caisse.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3bc0d3e3fe99d17852

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 MINUTE N° : LA/[G] N° RG 24/05169 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZMM 62B Demande

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f386cdc6046d47aea7bc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans le cadre du présent. litige Ils pourraient, le cas échéant, être produits à l'appui d’une nouvelle demande.  

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd8c8a1343b8cd625ed

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 7] en

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir : DECLARER Monsieur [E] [M] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, ORDONNER la désignation d’un expert médical judiciaire de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au débouté des autres demandes des époux [Y] à titre subsidiaire, - demande de ramener les sommes réclamées au titre de leur trouble de jouissance à de plus justes proportions, - conclut à la conservation

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle conclut en tout état de cause au débouté de la demande qui n'est pas justifiée dans la mesure où la production du rapport ne permettra pas d'éclairer le tribunal sur la demande au fond de Monsieur

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9202ccdc6046d472d4f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle en conclut que l’accord du 15 avril 2022 est devenu caduc faute de réalisation des conditions suspensives dans un délai raisonnable, et que ses demandes sont dès lors parfaitement recevables.

Source officielle

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