Reprenant les termes de sa requête introductive d’instance à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco

N° RG 25/01238 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PV3Z LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEURS: Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Delphine

Plusieurs démarches amiables et demandes d’intervention ont été entreprises, sans permettre de remédier aux difficultés rencontrées.

[D] et [I], représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs actes introductifs d’instance.

DEMANDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Anne GEORGEON, avocate au barreau de PARIS - #L0177 DEFENDERESSES La S.A.

ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT WILLIOT [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Maître Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 Tribunal judiciaire

du Peuple Français JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 4] représenté

Il en résulte qu'un pouvoir de représentation du chef d'entreprise est attaché à la qualité de conjoint collaborateur et qu'il peut accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise

AXA COURTAGE IARD assureur de la société SOCOTEC [Adresse 8] [Localité 18] défaillante, non représentée S.A.S.

N° Portalis DBZC-W-B7K-EH37 N° Minute : 26/00049 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR G.A.E.C [Adresse 1] [Adresse 2]” [Localité 2] représentée

Absence de garanties de représentation. Les diligences sont entreprises depuis le débutde la rétention. Je vous demande de faire droit à la demande de l’administration.

Bien que régulièrement assignée, la SAS SOPREMA ENTREPRISES n’était ni présente ni représentée. Elles n’ont pas constitué avocat.

[W] [C] [H], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par la SELARL BG & ASSOCIES et la SELARL BG & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [F] en sa qualité d’administrateur provisoire du

assureur de la société K ENTREPRISE, Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la Société K ENTREPRISE, Société AXA FRANCE ès qualité d’assureur de la société ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S.

Maladie, dûment représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, requiert un jugement au fond, sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile, et sollicite que le Tribunal :

par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR Monsieur [C] [P] exploitant sous l'entreprise AY-D PEINTURE de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté S.A.S. [.

ENTERPRISE HOLDINGS 37 rue du colonel Pierre Avia 75015 PARIS représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau

PARTIES : DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, dont le siège social est situé [Adresse

[L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Marion JOLLY, avocat au barreau de VANNES ET Monsieur

STÉ CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par Maître Sandrine COHEN, avocat au barreau de l’Essonne ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.