au débarras de l'immeuble section 1 n°102/65 avec l'immeuble voisin; que cette modification a fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble

Lors de cette même assemblée, une résolution autorisant le syndic à ester en justice en cas de non restitution de la cour commune a été adoptée (résolution n° 11).

sa qualité d’ancienne propriétaire de l’immeuble, objet des opérations expertales.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, la SARL TVA conclut au rejet des demandes tendant à l’annulation des actes, au rejet de la demande de restitution des téléviseurs, de l’écran

A l'audience du 25 mars 2024, l'affaire a été contradictoirement renvoyée, l'ensemble des parties étant représenté.

propriétaire d'un immeuble sis 3 avenue de la Colonne à Toulouse.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [K] était propriétaire des lots n°7, 8, 63 et 64 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

’à la restitution des clés.

Se plaignant du fait que leur cave constituant le lot n° 22 est illégalement occupée par la société ERP BATIMENT, locataire de madame [V] [G], propriétaire d'un local commercial au sein de l'immeuble précité

Madame [I] [W] a régulièrement avisé le bailleur via la SAS Régie d’immeubles [Y] de la présence de punaises de lit et de cafards dans son logement.

[E] [G] [S] a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice le 17 mai 2023.

Par exploit du 17 octobre 2023 la SAS HOP IMMO, propriétaire de l'immeuble depuis le 15 novembre 2021, a fait assigner Mme [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par courrier du 04 mars 2019, la société VILLA DE VALROSE a demandé à SCI EVE la restitution de son dépôt de garantie, qui lui a répondu qu’elle entendait le conserver compte tenu des pannes ou vices cachés

[W] [S] en considérant que celui-ci était propriétaire de 87,06 % des parts de l'immeuble, M. [A] [S] estime que l'annulation du testament a pour effet de réduire la proportion des parts de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CIT IMMOBILIER, a assigné

Il souligne que les défendeurs n’expliquent ni l’origine ni les raisons des échanges de courriels concernant la restitution des fonds qu’il leur a remis.

En particulier, Mme [T] [N], qui déclare résider depuis fin 1999 dans l’immeuble jouxtant l’appartement litigieux, témoigne que depuis son arrivée à cette adresse, elle a pu constater « Faits réguliers

immeubles bâtis.

par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE La SCI BT 1 est propriétaire non occupante des lots n°11 (à usage de bureaux) et n°51 (cave) dans l'immeuble,

Il est constant qu’il ne peut être fait droit à la demande de restitution du prêteur sans rechercher si le prêteur a un besoin urgent et imprévu de la chose prêtée ou si le besoin de l’emprunteur a cessé