pour motif personnel ou économique, mise à la retraite, etc.).

En vertu de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes le 8 juillet 2021, la SA AXA France a été condamnée à verser à Monsieur [K] les sommes de 70 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause

Il précise avoir été licencié pour inaptitude.

Il observe que le médecin traitant avait noté le lien affectif fort entre eux.

et a sollicité l’entérinement de la décision du médecin conseil et le rejet de la demande, en précisant que le taux de 10% est justifié en raison de l’incidence professionnelle, celui-ci ayant été licencié

Une instance est également pendante devant le conseil de prud’hommes de [Localité 2] pour fixer l’indemnité relative au licenciement de M. [U] [R].

Elle a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 23 septembre 2011.

Il a été licencié pour faute grave le 15 décembre 2022 et a saisi le Conseil de Prud’hommes.

[X] [D] le 14/06/2023 par la Caisse Assurance Retraite IDF . PÔLE EMPLOI a informé M.

Bien que dans l’attente de l’estimation de ses droits à la retraite, elle indique produire son relevé de carrière mettant en exergue la faible retraite qu’elle pourrait percevoir.

Ainsi, il existe un coefficient professionnel en raison du licenciement pour inaptitude à son poste de travail en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle de l’instance, le coefficient professionnel

Madame [D] [C] a été licenciée selon courrier recommandé avec accusé de réception le 5 décembre 2019 pour constat d'inaptitude conjugué au refus d'accepter la proposition de reclassement.

Or, il est constant que cette qualification fait bénéficier le consommateur du délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.

Le requérant précise qu’il est demandeur d’emploi depuis 2023 car il n’est pas encore éligible pour une retraite à taux plein.

Il convient donc de déduire l’indemnité de licenciement perçue à hauteur de 3 536,92 euros, d’où des revenus nets de 4 847,27 euros.

C’est précisément cette notion de « non maîtrisable », en lien avec l’état initial de Madame [R] [G], qui a fait conclure à l’absence de faute lors de l’intervention.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [V] a été licencié de la SARL [4] le 15 avril 2015.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est également exclue de l’assiette de la Contribution Sociale Généralisée dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement en application

L’article 10 du règlement prévoit que le certificat peut être contesté et qu’il peut en être demandé la rectification ou le retrait.

TTC chacun - le matériel a été réceptionné par la SELARL G&S LEGAL, le 26 juin 2017 - le 21 août 2017, la SELARL G&S LEGAL a écrit : * à la société COMETIK, pour l'informer de sa décision de se rétracter