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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60965c52714c33ca5b8bf
22 juillet 2024
La CPAM demande au tribunal de rejeter cette demande.
Juge libertés détention
697a6130cdc6046d4705a3db
9 janvier 2026
poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 07 janvier 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [U] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée
Chambre 2
69d027f2cdc6046d470758eb
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité L’article 750-1 du Code de Procédure Civile dispose que “A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée
69d02805cdc6046d47075a84
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Chambre 10
67fd5046e85d0474bddb38cb
1 avril 2025
article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, insérée dans un titre II intitulé « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer
68e42a8f681ed727f2a5f8e9
3 octobre 2025
[U] [S] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la
6974285fcdc6046d478071e1
[J] [L] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 03 janvier
69d987ddcdc6046d47d2e716
10 avril 2026
hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 09 avril 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [M] [J] épouse [K] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée
J.L.D. HSC
662a99e7c8a1343b8cd5f99e
25 avril 2024
Le 15 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [C] [U].
65a6d21c47251e2b2421624c
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24
65b400e1753f879640d29505
26 janvier 2024
65bc61c74fb290a3460740ec
1 février 2024
6a160694cdc6046d4707d493
26 mai 2026
poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 20 mai 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [T] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée
67f82e09cf40727a00445dc8
4 avril 2025
[W] [O] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe
JLD
695d8eee75782d5f06036035
6 janvier 2026
date du 02/01/2026; - Vu le certificat de situation en date du 02/01/2026; - Vu l’avis du Ministère Public ; ✤✤✤ L’admission de Monsieur [L] [C] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée
J.L.D.
6786e558df5b5c7d10cacce3
14 janvier 2025
publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer
686d8e87a2273490db110c5f
8 juillet 2025
complète en date du 06/07/2025; - Vu l’avis médical simple en date du 07/07/2025 ; - Vu l’avis du Ministère Public ; ✤✤✤ L’admission de Mme [B] [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée
6864540a0bb2f8a66ca68849
1 juillet 2025
[J] [Z] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] et ce, à compter
6864540c0bb2f8a66ca68862
complète en date du 29/06/2025; - Vu l’avis médical simple en date du 30/06/2025; - Vu l’avis du Ministère Public ; ✤✤✤ L’admission de Mme [I] [U] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée
6864540c0bb2f8a66ca68874
[S] [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] et ce, à compter
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