Suivant courriels des 23 novembre 2022 et 3 avril 2023, les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, assureurs responsabilité civile professionnelle du conseil supérieur du notariat, des instances

[A] et son assureur, la société MACSF, à leur verser la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [E] ainsi que M.

D'UNE SCP D'UN OFFICE NOTARIAL), aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du civil, de: -CONDAMNER in solidum la SAS DLC, la société FI CITYA FRANCE IMMOBILIER et Maître

civile.

Aux termes du mail du 20 mai 2021, Monsieur [W] rappelait à la société OPTIMHOME qu’il attendait l’avis de son notaire avant de signer l'acte de vente.

[D] lui a communiqué les références de son assureur, à savoir la société [E], et le numéro de la police du contrat de responsabilité civile professionnelle.

Par acte authentique du 21 septembre 2017 reçu par Maître [B] [S], notaire associé de la société civile professionnelle « François-Xavier KNEPPERT, [B] [S], David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MANGIN», avec

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente instance, - condamner la société [Adresse 12] FRANCE à lui payer la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive

à responsabilité limitée ROQUEPINE NOTAIRES – [C] [T], [W] [M], [G] [A] et [V] [K], Notaires associés ; Vu les conclusions de protestations et réserves oralement soutenues par la société à responsabilité

Le requérant précise que son incapacité ne se limite pas aux activités professionnelles mais affecte son autonomie sociale car il souffre d'un réel isolement social en ne pouvant pas sortir en raison de

CIFD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné la société CIFD au dépens de l’incident.

Il s'étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d'une société pluri professionnelle d'exercice.

Par courrier du 5 octobre 2022, l’assureur responsabilité civile professionnelle de Me [V] a informé M.

la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ; DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales,

- N° Portalis 352J-W-B7H-C254L JUGER que la SCP AGUESSEAU NOTAIRES n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ; DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de ses

SCP DUBOST-[W]-[V] - Notaires [Adresse 11] Société SCP SERGE DUBOST-[U] [W]- JEAN-JACQUES [V], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentés par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES

;Condamner sous astreinte de 100€ par jour la société WHYMS INVESTISSEMENTS, à produire :Son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,Son attestation responsabilité civile décennale

Elle ajoute que la société IMMOBILIER EXECUTIVE ne peut prétendre à commission, d’autant qu’elle ne détient aucune carte professionnelle d’agent immobilier.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir