, CCC Maître [Y] [N] de la SELARL C/M AVOCATS - 446, CCC Maître [L] [W] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638, CCC Me [M] [J] - 1041, CCC Maître [G] [JR] de la SELARL PVBF - 704, CCC Maître [U] [B] de

du maître d’ouvrage.

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [V] [M] [C] né le 19 Novembre 1977 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître

d'ouvrage en faisant sien, le cas échéant, l'avis d'un tiers.

Le 14 avril 2024, la commune a assigné les deux locateurs d’ouvrages et les maîtres d’œuvre, en référé expertise devant le tribunal administratif de Pau.

Les maîtres d'ouvrage ont dénoncé la survenance d'infiltrations d'eau dans la véranda.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 1792-1 1° du code civil, est réputé maître de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de

Sur la qualification En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

AGESTIS, RCS [Localité 28] 449 280 742, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355 Mme

GUITTON & DADON - 1811, Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502, Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474, Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680

N° Portalis DBZJ-W-B7H-J37K ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 03 AVRIL 2025 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [R] [X] né le 07 Avril 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

Minute n°24/ N° RG 23/02387 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YONX 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMaître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Maître

de l’ouvrage ; - déterminer la date de paiement des différentes factures par le maitre de l’ouvrage ; - examiner les désordres allégués dans l’assignation et/ou dans les pièces annexées à celles-ci:

de la société Abeille Iard & Sanré (anciennement Aviva Assurances); - responsabilité civile maître d’ouvrage, auprès des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles - MMA Iard.

d’ouvrage et de l’entreprise ayant exécuté les travaux, et leur assurance habitation.

Elle demande que les opérations d’expertise soient étendues au maître d’œuvre, à son assureur mais également à la société Etablissement Sueur chargée du lot ouvrage bois extérieur et à son assureur.

Après examen du dossier, il s’avère que les désordres déclarés affectent un ouvrage qui ne bénéficie d’aucune garantie « dommages-ouvrage » auprès de notre Société.

À l’issue le maître d’ouvrage sera tenu de régler les situations 6 et 7 de l’entreprise.

ENTREPRISE THOLLET MENUISERIE ET ÉBÉNISTERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON S.N.C.

D'autre part, ces sociétés sont susceptibles de voir engager leur responsabilité décennale et devaient remettre aux maitres d'ouvrage une attestation du contrat d'assurance couvrant les garanties obligatoires