Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

de son loyer.

de la loi du 31 mai 1990.

les loyers.

Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

du 10 juillet 1991.

Dès lors la stipulation contractuelle prévoyant un délai d'un mois est inopérante et le délai légal de deux mois prévu par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doit recevoir application.

Elle dit régler le jour même la somme de 1 300 euros au titre des loyers de novembre et décembre 2024.

d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si l’enfant poursuit des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si l’enfant ne poursuit pas d'études, cette justification

1998, puis à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA, et sur celle de 3.323.388,57 euros au taux moyen pondéré majoré de 3% l’an à compter du 5 novembre 1996 jusqu’au 31 décembre 1998 puis, à compter

Monsieur [R] [A] a cessé de régler les mensualités du prêt à compter du mois de décembre 1995. Monsieur [F] [A] est décédé le [Date décès 4] 1992.

Par actes de commissaire de justice en date des 14 décembre 2023, 10 janvier, 15 janvier et 30 janvier 2024, la société Cogedim Languedoc Roussillon a assigné l’indivision [Z] aux fins de voir, au visa

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

à Madame [W] [J] un appartement situé 12, rue du Vieux Puits, log n°13 – 28 110 LUCE, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 226,94 €.

Par acte notarié du 13 octobre 2017, la SCI ALMIVA a vendu le logement susmentionné à M. [S] [T] et Mme [U] [V] épouse [T]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

des loyers.

le divorce de : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1967, à [Localité 17], et Madame [B] [W] née en 1971, à [Localité 18] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 2] 1990, à [Localité 15] (ALGERIE

Elle sollicite ainsi la suspension des effets de la clause résolutoire pour la même durée, en application de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989.

[Y] [F] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6996,93 € à la date du arrêté au 30 octobre 2024 au titre de l'arriéré locatif, c'est à dire l'ensemble des loyers, charges

[Z] [I], Mme [LA] [I] épouse [E] et Mme [G] [I] épouse [J], ont été informés dès le 14 avril 1998 de l’acte de donation inégalitaire du 7 avril 1993, et non, comme ils le prétendent, lors de l’ouverture