Cette indemnité répare la perte par le preneur de la clientèle exclusivement liée à son emplacement, même en cas de transfert possible de l'activité En l'espèce, il ressort des pièces produites et de

Elle demande à titre préalable de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par Mme [Y] ; rejeter ses fins de non recevoir ; se déclarer compétent pour statuer sur le litige.

du lot n°4 utilisé d'abord comme bureau et débarras puis transformé en nouvelle cuisine.

Le 25 juillet 2019, Monsieur [W] a été transféré au service de chirurgie viscérale du Centre Hospitalier de [Localité 16] aux fins, notamment, de soins de suite, puis, le 20 août 2019, il a été transféré

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble

La société MODZ a ensuite engagé une action extrajudiciaire devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI à l’encontre de Monsieur [K] [D] [T] aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine

La société loue ses locaux d'activité à la Commune de [Localité 11] aux termes d'un bail commercial du 10 mai 2015 d'une durée de 9 ans courant du 10 mai 2015 au 9 mai 2024.

Aux termes d'un courrier du 12 mai 2023, la SAFER a indiqué aux époux [W] " vous faites état du non-respect, par notre attributaire, des clauses d'interdiction et de nouvelles surfaces habitables, lesquelles

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.

[H] [K] invoque une modification de la surface du local sans son autorisation, l'exercice par la société HAXO BLUN d'une activité non autorisée par le contrat de bail, une modification des obligations

restituée lors de la reprise de l’activité et du mandat du cabinet Optimal.

Le tribunal dans ces conditions n’a pas non plus à faire usage de l’article 332 Code de procédure civile comme le lui demande [R] [W].

Soc. 23 nov. 1999, Bull. civ. V, n° 453, n° de pourvoi 97-18.980 ; Cass.

Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble

Le 20 juin 2022, constatant que la période de maintien d’activité n’avait pas été renouvelée, le Tribunal Judiciaire de Nice mettait un terme à la mission d’administrateur judiciaire de Me [L].

Elles soulignent que les éléments de comparaison utilisés (offres locatives, nouvelle location) ont trait à la valeur de marché et non à la valeur locative de “renouvellement” visée à l’article L. 145-

25/00088 DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUBJ / 01ère Chambre civile AFFAIRE : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE DU SUD / [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

Elles soutiennent enfin que l’utilisation de la marque NORMATEST a cessé ; la SAS 3 CSO exerçant désormais ses activités sous le nom “CONTROLE VGP” et adresse mail reprenant ce nom et au moyen de matrices