CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
de la procédure en raison de l'impossibilité pour le juge de vérifier les conditions d'interpellation.
67eed04ab848dd6814c5dc38
3 avril 2025
Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04
Juge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d88a
2 février 2024
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/02/2024 reçue et enregistrée le 01/02/2024 à 09H29 (cf.
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
de l'excessive consommation d'eau attachée à son lot suite au changement des compteurs de la copropriété, lequel syndic l'a renvoyé à une consommation d'eau excessive de son locataire, sauf à faire vérifier
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
précédé immédiatement le placement en garde-à-vue ou en retenue puis consécutivement en rétention administrative.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
Le 25 avril 2019, l’Administration des Douanes a adressé un avis de résultat d’enquête à la société [K].
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f467e08341cb497a0e1
Par courrier du 13 novembre 2020, la [3] (la [5]) du Rhône a informé la société [11] d'une déclaration de maladie professionnelle établie par Monsieur [V] et a diligenté une enquête administrative.
686ec15372b5e5e648cb796e
7 juillet 2025
Il indique qu’il n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs par un accès aux données détaillées qui ont conduit à ce montant.
Chambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
Juge des contentieux de la protection, placée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
[U], auquel elle reproche un manquement à son obligation d’information et de conseil, quant au chef de mission visant à voir vérifier, par l’expert, le cadre administratif, réglementaire et contractuel
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd3
6 juillet 2024
Le 3 juillet 2024 à 18h10 Monsieur [B] a pu être informé par téléphone de la mesure de retenue administrative ».
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b41050
9 janvier 2025
MARSEILLE au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de le voir être condamné à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] ainsi que tous documents administratifs
RETENTION ADMINISTRATIVE
677ef85bb01eea4cf01abf02
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/00052 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7QL Minute N°25/00035 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
67096ee906866c0645d2d219
11 octobre 2024
[V] fait valoir qu'il n'est produit en procédure aucune pièce d'identité du tiers à l'origine de la demande d'admission et qu'il ne serait ainsi pas possible de vérifier l'identité de ce dernier.
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
En l’espèce, les pièces produites aux débats dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par la caisse mettent en évidence que le vendredi 2 septembre 2022, alors qu’il était à son domicile en
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2ebfd93c2d1757f75a2
1 juillet 2025
Une enquête est obligatoire en cas de décès.
69d9955ccdc6046d47d3c6c3
10 avril 2026
mesure de rétention administrative.
Pôle social
65aebd7554a01215df772534
16 janvier 2024
auprès du voisinage ; enquête auprès des services de mairie de la commune ; enquête auprès des services de police de la commune impossible, le secret professionnel (…) étant systématiquement opposé ;
Surendettement
6a1dd010cdc6046d47bf478d
26 mai 2026
A la demande des parties, l'affaire a ensuite été renvoyée au 11 octobre 2025 puis au 16 mars 2026, dans l'attente de décisions du tribunal administratif.
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
- Même difficulté pour la notification de l'arrête de placement en rétention administrative. Il a signé l'arrêté et l'aurait lu lui-même sans l'assistance d'un interprète.
Page 5 sur 48