S’agissant de sa demande au titre des travaux de reprise des fuites, des cheminées et des pierres en toiture, il expose que les déclarations de travaux visées dans les actes de vente et les plans joints

Si la société SMA doit effectivement connaître l’assureur dont bénéficie la société FINITION CARRÉE à la date de déclaration des désordres, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de lui enjoindre

Ce lot donne accès au lot 61 (cour)”.

avant la vente des vices.

Elle doit être pertinente et utile.

dont il aurait eu connaissance.

Dans ces mêmes pièces, les bas abîmés des portes fenêtres sont liés à une vétusté des bois ou ne porosité de la peinture.

Sur la résolution de la vente 1.1 Sur l’existence d’un vice caché Mme [J] [Z] sollicite la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés, en application des articles 1641 et suivants du code

Il est constant que la clause d’exonération des vices cachés dans un acte de vente de bien immobilier ne joue pas lorsque les vices sont connus du vendeur ni lorsque le vendeur est un professionnel.

La notion de manifestation ou de connaissance du dommage n'est donc pas assimilable à celle de réalisation du dommage.

Enfin, le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit ni être apparent ni connu de l’acquéreur au moment de la vente.

Par ailleurs, elle doit revêtir une certaine utilité, à savoir permettre au juge de trancher le litige potentiel.

d'un canapé, d'une chaise, d'une table et d'une table basse (pièce n°11 en défense), ait été réalisé dans les locaux donnés à bail, lesquels ont été restitués vides de tout meuble et les murs revêtus

Il est donc débouté de sa demande de mise hors de cause. En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

Les parties débattent notamment de la question de l’exclusion des vices cachés de l’acte de vente.

Pour ce qui concerne le titre exécutoire, il fait valoir que l’assignation délivrée à Monsieur [N] a été délivrée à l’adresse à sa connaissance.

des locaux dont elle a bénéficié.

ESTEVES FRERES PEINTURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de

plafond et murs + encadrement de la porte - environ 1 000 euros”, et le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 mai 2025, dressé plus d’un an après la vente, qui constate, à l’oeil nu,

Lors de sa venue le commissaire de justice a constaté que : « L'entrepôt et la maisonnette sont fermés à clefs. Je frappe à la porte mais personne ne m'ouvre.