Dès lors, il ne peut être considéré que le vice était apparent lors de la vente.

[T] [E] l’ensemble des charges, taxes et impôts payés à tort du fait de la mention erronée contenue dans l’acte de vente ; DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4]

 ; - subsidiairement, prononcer la résolution de la vente ; - condamner la société Losecar à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 5.900 euros au titre du remboursement du prix de vente en principal

L’acte définitif de vente devait être signé le 30 septembre 2021, date à laquelle M.

Elle fait valoir que les ventes immobilières obéissent au formalisme légal et ont été autorisées par Madame [K] [V], cette opération répondant à un besoin de trésorerie.

[L] [A] ont conclu, en qualité de vendeurs, un compromis de vente avec M.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à venir.

amiable, - de dire que les émoluments dus à l'avocat poursuivant, seront employés en frais privilégiés de vente, sauf meilleur accord des parties, et que les frais taxés seront à la charge de l'acquéreur

Le prix de vente a été négocié à 8.500 € TTC (pièces demanderesse n°1 et 2).

restitution du prix de vente contre restitution du véhicule.

Ils ont pris contact avec l’agence immobilière [F] [H] TRANSACTION afin de mettre en vente leur bien et ont signé un mandat de vente le 17 février 2022.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] et dire et juger que M.

II- Sur la demande principale en résolution de la vente du véhicule.

La société MOUN a consenti le 9 juillet 2020 une promesse unilatérale de vente de ce lot à la société GENERALE EUROPEENNE DE FONCIER GEF.

si le désordre est antérieur au contrat de vente, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE immatriculée au RCS de NANTES sous le n°440 242 469

s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou à en diminuer l’usage, et en ce cas en quelle mesure ;Dire s’ils étaient décelables au moment de la vente par une

[Y] [W], en sa qualité de directeur général et directeur de la publication du journal La Montagne, maître [B] [D], se présentant comme étant le conseil de la société exploitant la salle de sport de [Localité