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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb3b60c111a421bea51

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

3] 2020 à Singapour (Singapour), avant le 10 de chaque mois, à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5beb89538338ecde65f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivront des études ou sont à la charge des parents, jusqu'à la première embauche procurant un revenu au moins équivalent au SMIC ou équivalent.

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3d179e3e0753260e14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, vacances etc), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l'enfant de communiquer librement avec l'autre parent auprès duquel

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69dd3a2ccdc6046d471f278e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sous forme de capital, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale au vu de la majorité des enfants du couple, FIXE la contribution de Monsieur [M] [A] à l’entretien

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6868216a4965b5d9df3186cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CENTS QUARANTE EUROS), soit 220€ (DEUX CENTS VINGT EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

668c2e32894f7f4d2e0a8eef

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette pension

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abfb60c111a421bdce6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

678836ddc21c0e53e7910348

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6708478b89f19e8c50fce42d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65833fb13ea7c8c1129c06f5

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, auxquelles la loi française est applicable ; Confie aux parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant ; Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; Réserve le droit

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

678836dcc21c0e53e7910336

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

67ec3149dd062d9f810e1d77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

(vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ; - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; -se communiquer

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69dd3a48cdc6046d471f29ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation, DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a953a68a7746ee752d77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] au paiement de ladite pension ; ECARTE l'intermédiation financière par le biais de la [6] ; DIT que la pension est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69696c45cdc6046d47735b85

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5cd71c382e8b5d9444

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ; PRÉCISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

69e16086cdc6046d4780b484

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfc1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[R] devra verser à Mme [U] pour l’entretien et l’éducation des enfants [C] [R] et [D] [R], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

677d7d62b032d83cfd3e7421

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

(vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ; - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; -se communiquer

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631311f19f939ca6242b602

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

mineurs ; FIXE à 50 euros par enfant et par mois, soit un total de 250 euros par mois le montant de la contribution que Monsieur [V] [J] doit verser à Madame [U] [L] pour l'entretien et l'éducation des

Source officielle

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