CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
66980bb3b60c111a421bea51
16 juillet 2024
3] 2020 à Singapour (Singapour), avant le 10 de chaque mois, à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études
JEX cab 4
662fe5beb89538338ecde65f
31 janvier 2024
de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivront des études ou sont à la charge des parents, jusqu'à la première embauche procurant un revenu au moins équivalent au SMIC ou équivalent.
11ème Chambre C
671bed3d179e3e0753260e14
11 octobre 2024
, vacances etc), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l'enfant de communiquer librement avec l'autre parent auprès duquel
JAF section 2 cab 1
69dd3a2ccdc6046d471f278e
13 avril 2026
sous forme de capital, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale au vu de la majorité des enfants du couple, FIXE la contribution de Monsieur [M] [A] à l’entretien
JAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186cc
4 juillet 2025
CENTS QUARANTE EUROS), soit 220€ (DEUX CENTS VINGT EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à
JAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette pension
4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant
JAF Cab 3
678836ddc21c0e53e7910348
10 janvier 2025
, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
JAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce42d
8 octobre 2024
aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû
1/5/2 état des personnes
65833fb13ea7c8c1129c06f5
19 décembre 2023
, auxquelles la loi française est applicable ; Confie aux parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant ; Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; Réserve le droit
JAF Cab 4
678836dcc21c0e53e7910336
14 janvier 2025
4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
(vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ; - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; -se communiquer
69dd3a48cdc6046d471f29ad
[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation, DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies
2ème Chambre Civile JAF D
67d4a953a68a7746ee752d77
13 janvier 2025
[I] au paiement de ladite pension ; ECARTE l'intermédiation financière par le biais de la [6] ; DIT que la pension est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou
69696c45cdc6046d47735b85
12 janvier 2026
mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Ch1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ; PRÉCISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la
Chambre 1 Section 4
69e16086cdc6046d4780b484
7 avril 2026
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfc1
16 avril 2024
[R] devra verser à Mme [U] pour l’entretien et l’éducation des enfants [C] [R] et [D] [R], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
Chambre 2/section 1
6631311f19f939ca6242b602
30 avril 2024
mineurs ; FIXE à 50 euros par enfant et par mois, soit un total de 250 euros par mois le montant de la contribution que Monsieur [V] [J] doit verser à Madame [U] [L] pour l'entretien et l'éducation des
Page 5 sur 125
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.