Elle s’oppose également à la condamnation in solidum des deux bailleurs puisqu’elle fait remarquer qu’il y a succession des périodes.

AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI PROVENCE BRIGNOLIA est propriétaire non occupante d'un local commercial situé dans la zone

Cependant, la photo de la zone présente dans le plan de retrait ne ressemble en rien aux zones non diagnostiquées.

Portalis DBZE-W-B7K-JY5I AFFAIRE : [U] [Q] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE, [Z] [X], Société STÉ DROIT ETRANGER BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INS

La créancière produit la licence n°5811 qui lui a été délivrée le 8 novembre 2016 par les autorités de [Localité 6], ainsi que la page d'un annuaire des sociétés opérant dans la zone franche de [Localité

de ce fait au paiement de la somme de 318 654.83 euros ou subsidiairement à 48 877, 42 euros correspondant au montant des indemnités d'occupation qu'ils restent à devoir à leur bailleurs ; - condamner in

[R] [P] et la société Phoenix conseils de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société Cobi engineering realisations, condamner in solidum M.

lors de l'accident : fabrication de tourets en bois pour câbles ; nature de l'accident : en passant une planche à la tronçonneuse Monsieur [J] a mal placé sa main et c'est attrapé le pouce droit et l'index

ETBA, ayant pour sigle ETTA 353 rue Louis Armand Zone Industrielle de Chiriac 73200 ALBERTVILLE défaillant S.A.R.L.

Il y a en conséquence lieu de condamner in solidum la société BEAC et M. [Y] [F] aux dépens.

[A] [R] et Mme [C] [L] épouse [R] concluent à la condamnation in solidum de la SA AXA France Iard et de M.

Le délai de préavis est en principe de trois mois, ce délai étant toutefois réduit à un mois pour les zones de tension locative.

Elle démontre de plusieurs prises de contact avec des bailleurs, sur des zones géographiques larges et pour un loyer adapté à son budget depuis plusieurs mois.

[M] a fait assigner la BNP PARIBAS et la DEUTSCHE BANK devant ce tribunal, afin qu'à titre principal, elles soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice

Il est donc établi que pendant plus de trois années, dont au moins deux ans de travaux, les époux [B] ont subi le passage indu de véhicules sur leur chemin privé, notamment des engins de travaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DOSSIER N° RG 24/06678 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOWE Minute n° 25/ 155 DEMANDEUR Madame [X] [J] épouse [S] née le

L’article 140-I de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa version en vigueur à la date de souscription du bail, prévoit à titre expérimental un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones

_________________ Par actes des 10 et 12 octobre 2023, Mme [T] a fait assigner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la BANCO SANTANDER TOTTA devant ce tribunal, afin qu'à titre principal, elles soient condamnées in