Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 31 janvier 2023.

L’existence de contestation sérieuse ne constitue pas un moyen d’incompétence du juge des référés, mais constitue un moyen qui conditionne le bien-fondé de la demande et le succès de la demande, le juge

, soit 19 ans après le dépôt de ladite caution.

Il précise que Mme [N] [X] épouse [F], en sa qualité de caution solidaire, est également tenue de régler l’arriéré.

Concernant la société de location du camion de déménagement, Madame [D] [E] considère qu’elle a eu un accident avec le camion de déménagement du fait de l’absence de conseil concernant la conduite du véhicule

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00080 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHMO MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 08 Avril 2025 contradictoire et en premier

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 7 mai 2024, et publié le 10 juin 2024 au

Elle conteste le moyen des défendeurs tiré d’une dispense de remboursement anticipé du prêt qui aurait été accordée par la banque.

Sa situation de santé (handicap reconnu par la [38] à hauteur de 80 %) ne lui permet pas d’accéder à l’emploi dans un court ou moyen terme.

ressources, composées d’un salaire (502,79 €), de l’aide personnalisée au logement (33 €), des allocations familiales (672,14 €) ; des versements du père de ses enfants, Monsieur [Z] [O] (745 € en moyenne

Monsieur [M] [Y] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

A la suite de divers incidents de paiement de loyer, le propriétaire a fait jouer l'engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant dû par Monsieur [V] [I], à savoir 745 euros.

Monsieur [T] [J] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

Madame [M] [K] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail, selon acte du 1er juin 2021.

[B] [V] s’est porté caution solidaire de la société INSTITUT NEV, dans la limite de la somme en principal et accessoire de 30.000 €, pour une durée de 9 ans.

n'a pas été délivrée " par nos soins ", - L'attestation en question, ne désignant pas Leader insurance en qualité de caution, - Un procès-verbal de dépôt de plainte du 31 mai 2024.

évocation : 11 Décembre 2025 Date des Débats : 11 décembre 2025 Date du Délibéré : 08 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.